La fiche IND-BA-110 finance la mise en place d’un système de déstratification d’air dans un local industriel de grande hauteur chauffé par un système convectif ou radiatif. Ses conditions sont nettement plus légères que celles de son équivalent tertiaire : un thermostat suffit, sans seuil de bruit ni de vitesse d’air. En revanche, son calcul est plus fin — il tient compte du rythme de production du site. Cette page reprend le texte officiel. Pour le tertiaire, voir la fiche BAT-TH-142.
Ce que finance la fiche IND-BA-110
L’opération couvre la mise en place d’un système de déstratification d’air destiné à homogénéiser la température d’un local industriel de grande hauteur. La définition rejoint celle du tertiaire. C’est un équipement qui redistribue vers le sol la chaleur accumulée près du plafond, sans apport de chaleur propre et indépendamment du système de chauffage.
La fiche fixe un seuil unique de hauteur : 5 mètres. Elle pose ensuite une exclusion nette, que beaucoup découvrent trop tard : les systèmes radiatifs de chauffage de « zone » ou de « poste » n’ouvrent pas droit à l’opération. Un atelier que seuls des panneaux radiants réchauffent au-dessus des postes de travail sort donc du champ, quelle que soit sa hauteur.
Conditions d’éligibilité
Elles tiennent en quatre points, et sont sensiblement moins nombreuses que dans le tertiaire.
- Un professionnel réalise la mise en place. La fiche ne nomme aucune qualification : le RGE ne conditionne que les opérations résidentielles.
- Le local présente une hauteur sous plafond ou sous faîtage d’au moins 5 mètres.
- Le système est équipé d’un thermostat. Ni seuil de bruit, ni plage de vitesse d’air, ni sonde positionnée en partie haute ne sont exigés.
- Un professionnel ou un bureau d’études rédige la note de dimensionnement.
La note de dimensionnement
C’est le document justificatif spécifique de l’opération. Elle précise au minimum la hauteur du local, le descriptif des moyens de chauffage avec leurs puissances, et le nombre de destratificateurs préconisés. Le nombre d’équipements posés doit rester cohérent avec ses préconisations : un contrôle a posteriori vérifie ce point en priorité.
La preuve de réalisation
Elle mentionne la mise en place d’un système de déstratification d’air équipé d’un thermostat, ainsi que leur nombre. À défaut, elle indique les marques, références et nombre d’équipements. Un document du fabricant vient alors la compléter et atteste qu’il s’agit bien de destratificateurs équipés d’un thermostat.
IND-BA-110 ou BAT-TH-142 : quelle fiche pour mon bâtiment
C’est la confusion la plus fréquente. Le critère de partage n’est pas l’activité de l’entreprise mais l’usage du local. Une entreprise industrielle qui équipe ses bureaux relève du tertiaire ; un hall de production relève de l’industrie.
| Critère | IND-BA-110 (industrie) | BAT-TH-142 (tertiaire) |
|---|---|---|
| Hauteur minimale | 5 m sous plafond ou sous faîtage. | 5 m sous plafond ou sous faîtage. |
| Pilotage | Équipement d’un thermostat. | Asservissement à une sonde placée entre l’appareil et le plafond. |
| Vitesse d’air | Non exigée par la fiche. | 0,1 à 0,3 m/s au sol en écoulement vertical. |
| Niveau sonore | Non exigé par la fiche. | Strictement inférieur à 45 dB au sol. |
| Exclusion notable | Chauffage radiatif de zone ou de poste. | Bâtiments neufs et locaux industriels. |
| Facteur de calcul | Rythme de production du site (1x8h à 3x8h). | Famille d’usage du bâtiment. |
Conditions relevées le 5 septembre 2026 dans les versions en vigueur des deux fiches.
Le cas des entrepôts
Un entrepôt de stockage pur ne suit pas les mêmes règles qu’un entrepôt intégré à un site de production. Le second compte comme un local industriel ; le premier appelle un examen au cas par cas. À noter : la fiche GTB BAT-TH-116 écarte les surfaces d’entrepôt et de stockage, alors que la déstratification y reste mobilisable.
Montant de la prime : comment il se calcule
Le calcul industriel est multiplicatif. Il combine un coefficient de hauteur propre à la zone climatique, un montant lié au rythme de production, et la puissance nominale totale du système de chauffage en kilowatts.
Coefficient de hauteur, par zone climatique
| Zone climatique | 5 ≤ h < 10 m | h ≥ 10 m |
|---|---|---|
| H1 | 1,0 | 2,7 |
| H2 | 1,1 | 3,1 |
| H3 | 1,4 | 3,7 |
Montant selon le rythme de production
| Mode de fonctionnement | Chauffage convectif | Chauffage radiatif |
|---|---|---|
| 1x8h | 1 300 | 470 |
| 2x8h | 2 700 | 940 |
| 3x8h avec arrêt le week-end | 2 900 | 1 000 |
| 3x8h sans arrêt le week-end | 4 000 | 1 400 |
Barème relevé le 5 septembre 2026 dans la fiche officielle. Lorsqu’un local est chauffé à la fois par un système convectif et par un système radiatif, les montants peuvent être cumulés.
Un exemple de calcul
Un hall de production en zone H2, hauteur 11 mètres, fonctionnant en 2x8h et chauffé par aérothermes d’une puissance nominale cumulée de 300 kW génère 3,1 × 2 700 × 300 kWh cumac. La prime versée dépend ensuite du prix du kWh cumac au moment du dépôt, qui varie selon le marché et l’obligé : seul le volume de certificats est calculable à l’avance.
La durée de vie conventionnelle retenue est de 15 ans, comme dans le tertiaire.
Cas particuliers industriels
Quatre situations reviennent régulièrement et méritent d’être tranchées avant l’étude.
- Chauffage de zone ou de poste. Explicitement exclu par la fiche. Si le bâtiment n’est chauffé que par radiants localisés, l’opération n’est pas éligible.
- Bâtiment partiellement chauffé. Le calcul porte sur l’ensemble du local chauffé. Ce périmètre sert de base, pas la surface totale du bâtiment.
- Atmosphère explosive (ATEX). La fiche n’impose rien de particulier, mais le choix du matériel doit respecter la réglementation de la zone. Signalez-le dès la visite technique.
- Agroalimentaire et locaux à contrainte d’hygiène. Les matériaux et la maintenance priment sur le prix d’achat ; le dimensionnement reste identique.
Pour le détail par type de bâtiment, voir nos pages ateliers, entrepôts et usines, ainsi que le guide destratificateur industriel.
Les pièces du dossier
- L’offre de prime, datée avant la signature du devis. Le rôle actif et incitatif se démontre par cette antériorité ; un devis signé en premier rend l’opération inéligible.
- La note de dimensionnement, document justificatif spécifique.
- La preuve de réalisation, mentionnant les destratificateurs équipés d’un thermostat et leur nombre.
- L’attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire, qui renseigne notamment le mode de fonctionnement du site.
Fiches CEE LED supprimées au 25 février 2026
L’arrêté du 23 février 2026 supprime les fiches BAT-EQ-127 (tertiaire), BAR-EQ-110 (résidentiel) et IND-BA-116 (industriel). Un relamping doit donc être budgété séparément de l’opération de déstratification.
