La fiche IND-BA-110 finance la mise en place d’un système de déstratification d’air dans un local industriel de grande hauteur, complètement clos et chauffé par un système convectif et/ou radiatif. Depuis le 1er août 2025, sa version A71-4 reprend les conditions de son équivalent tertiaire, sauf le seuil de bruit. Son barème, plus élevé, dépend de la zone climatique et du type de chauffage. Cette page reprend le texte officiel. Pour le tertiaire, voir la fiche BAT-TH-142.
Ce que finance la fiche IND-BA-110
L’opération couvre la mise en place d’un système de déstratification d’air destiné à homogénéiser la température d’un local industriel existant de grande hauteur, complètement clos et chauffé. La définition rejoint celle du tertiaire. C’est un équipement qui redistribue vers le sol la chaleur accumulée près du plafond, sans apport de chaleur propre et indépendamment du système de chauffage.
La fiche fixe un seuil unique de hauteur : 5 mètres. Elle pose ensuite des exclusions nettes, que beaucoup découvrent trop tard. Sont exclus les entrepôts logistiques, réserves, entrepôts et locaux de stockage. Le sont aussi les locaux dont la consigne de chauffage en occupation est inférieure à 15 °C, et les brasseurs d’air plafonniers. Elle s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030 ; celles engagées avant le 1er août 2025 relevaient de la version précédente.
Conditions d’éligibilité
Depuis la version A71-4, elles sont très proches de celles du tertiaire et tiennent en cinq points.
- Un professionnel réalise la mise en place et dispose d’une assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d’électricité. Aucune qualification RGE n’est exigée : elle ne conditionne que les opérations résidentielles.
- Le local présente une hauteur sous plafond ou sous faîtage d’au moins 5 mètres.
- Le système est asservi à au moins une mesure de température de l’air, prise entre l’appareil et le plafond ou le faîtage.
- Le flux d’air respecte une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol. En écoulement vertical, l’aspiration se fait à au plus un cinquième de la hauteur depuis le plafond ; en écoulement horizontal, elle couvre toute la hauteur et l’appareil mélange l’air aspiré. Aucun seuil de bruit n’est exigé.
- Une note de dimensionnement et un calepinage sont établis par un professionnel ou un bureau d’études qualifié OPQIBI 1327 ou 1717, ou réalisant des études selon les normes NF X 50-091 ou NF EN 16247.
La note de dimensionnement
C’est le document justificatif spécifique de l’opération. Elle précise au minimum la hauteur, le volume et la surface du local, les moyens de chauffage avec leurs puissances, la consigne de chauffage en occupation et le besoin minimal de brassage d’air par heure. Elle donne les préconisations d’installation (marque, référence, nature de l’écoulement, calepinage) et, pour les appareils, le volume d’air brassé, la surface déstratifiée, la hauteur de pose et la vitesse d’air à un mètre du sol. Datée, elle est signée par son rédacteur et par le bénéficiaire. Le nombre d’équipements posés doit rester cohérent avec ses préconisations.
La preuve de réalisation
Elle mentionne la mise en place d’un système de déstratification d’air asservi à une mesure de température en partie haute, et leur nombre. Elle indique aussi l’orientation du flux d’air, la vitesse de l’air à un mètre du sol et la somme des puissances nominales du chauffage, en précisant sa nature radiative ou convective. À défaut, elle indique les marques et références des équipements. Un document du fabricant ou d’un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 vient alors la compléter. Pour les opérations engagées depuis le 1er août 2025, chaque opération fait en outre l’objet d’un contrôle sur le lieu des travaux.
IND-BA-110 ou BAT-TH-142 : quelle fiche pour mon bâtiment
C’est la confusion la plus fréquente. Le critère de partage n’est pas l’activité de l’entreprise mais l’usage du local. Une entreprise industrielle qui équipe ses bureaux relève du tertiaire ; un hall de production relève de l’industrie.
| Critère | IND-BA-110 (industrie) | BAT-TH-142 (tertiaire) |
|---|---|---|
| Hauteur minimale | 5 m sous plafond ou sous faîtage. | 5 m sous plafond ou sous faîtage. |
| Pilotage | Asservissement à au moins une mesure de température entre l’appareil et le plafond. | Même asservissement. |
| Vitesse d’air | 0,2 m/s au maximum à un mètre du sol. | 0,2 m/s au maximum à un mètre du sol. |
| Niveau sonore | Non exigé par la fiche. | Strictement inférieur à 45 dB au sol. |
| Exclusions | Entrepôts, réserves et locaux de stockage ; consigne inférieure à 15 °C ; brasseurs plafonniers. | Mêmes exclusions ; bâtiments neufs et locaux industriels hors champ. |
| Barème en chauffage convectif | De 7 200 à 8 500 kWh cumac par kW selon la zone. | De 3 900 à 4 600 kWh cumac par kW selon la zone. |
Conditions relevées le 10 octobre 2026 dans la version A71-4 des deux fiches, applicable aux opérations engagées depuis le 1er août 2025.
Le cas des entrepôts
Un entrepôt ou un local de stockage n’ouvre plus droit à la prime destratificateur. Depuis le 1er août 2025, les deux fiches excluent expressément les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage. Sur un site industriel, seuls les locaux de production chauffés restent éligibles à IND-BA-110. La fiche GTB BAT-TH-116 écarte elle aussi les surfaces d’entrepôt et de stockage.
Montant de la prime : comment il se calcule
Le calcul est un forfait multiplié par une puissance. Le forfait dépend de la zone climatique et de la nature du chauffage, convectif ou radiatif. Il se multiplie par la puissance nominale du système de chauffage du local déstratifié, en kilowatts. Depuis la version A71-4, ni la hauteur du local ni le rythme de production n’interviennent plus dans le calcul.
Barème par zone climatique et type de chauffage
| Zone climatique | Chauffage convectif | Chauffage radiatif |
|---|---|---|
| H1 | 7 200 | 2 500 |
| H2 | 8 000 | 2 800 |
| H3 | 8 500 | 3 000 |
Barème relevé le 10 octobre 2026 dans la fiche IND-BA-110, version A71-4. Lorsqu’un local est chauffé à la fois par un système convectif et par un système radiatif, les montants peuvent être cumulés. Si une chaudière chauffe plusieurs locaux, seule la part de sa puissance proportionnelle aux volumes chauffés est retenue.
Un exemple de calcul
Un hall de production en zone H2, chauffé par aérothermes d’une puissance nominale cumulée de 300 kW, génère 8 000 × 300 = 2 400 000 kWh cumac. La prime versée dépend ensuite du prix du kWh cumac au moment du dépôt, qui varie selon le marché et l’obligé : seul le volume de certificats est calculable à l’avance.
La durée de vie conventionnelle retenue est de 15 ans, comme dans le tertiaire.
Cas particuliers industriels
Quatre situations reviennent régulièrement et méritent d’être tranchées avant l’étude.
- Zones de stockage. Exclues par la fiche, comme les entrepôts et les réserves. Sur un site mixte, seuls les locaux de production chauffés entrent dans le calcul.
- Bâtiment partiellement chauffé. Le calcul porte sur l’ensemble du local complètement clos et chauffé, pas sur la surface totale du bâtiment. Un local dont la consigne en occupation est inférieure à 15 °C est exclu.
- Atmosphère explosive (ATEX). La fiche n’impose rien de particulier, mais le choix du matériel doit respecter la réglementation de la zone. Signalez-le dès la visite technique.
- Agroalimentaire et locaux à contrainte d’hygiène. Les matériaux et la maintenance priment sur le prix d’achat ; le dimensionnement reste identique.
Pour le détail par type de bâtiment, voir nos pages ateliers, entrepôts et usines, ainsi que le guide destratificateur industriel.
Les pièces du dossier
- L’offre de prime, datée avant la signature du devis. Le rôle actif et incitatif se démontre par cette antériorité ; un devis signé en premier rend l’opération inéligible.
- La note de dimensionnement, document justificatif spécifique, avec son calepinage, signée par son rédacteur et par le bénéficiaire.
- La preuve de réalisation, mentionnant les destratificateurs asservis à une mesure de température, leur nombre, l’orientation du flux et la vitesse d’air à un mètre du sol.
- L’attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire, qui reprend notamment la hauteur du local, le type d’écoulement et la consigne de chauffage.
Fiches CEE LED supprimées au 25 février 2026
L’arrêté du 23 février 2026 supprime les fiches BAT-EQ-127 (tertiaire), BAR-EQ-110 (résidentiel) et IND-BA-116 (industriel). Un relamping doit donc être budgété séparément de l’opération de déstratification.
Sources officielles
- Fiche d’opération standardisée IND-BA-110, version A71-4 — ministère de la Transition écologique
- Fiche d’opération standardisée BAT-TH-142, version A71-4 — ADEME
- Arrêté du 27 juin 2025 installant la version A71-4 des deux fiches — Légifrance
- Arrêté du 4 septembre 2014 sur les pièces d’une demande de CEE — Légifrance
