La fiche BAT-TH-142 est l’opération standardisée qui finance la mise en place d’un système de déstratification d’air dans un bâtiment tertiaire existant. Elle fixe des conditions précises : hauteur du local, sens et vitesse du flux d’air, asservissement, niveau sonore et exclusions. Elle fixe aussi un barème en kWh cumac, fonction de la zone climatique, du type de chauffage et de sa puissance nominale. Cette page reprend, condition par condition, la version A71-4 de la fiche, applicable aux opérations engagées depuis le 1er août 2025. Pour l’industrie, voir la fiche IND-BA-110, et pour le dispositif dans son ensemble notre page financement CEE.
Ce que finance la fiche BAT-TH-142
L’opération couvre la mise en place d’un système de déstratification d’air destiné à homogénéiser la température d’un local de grande hauteur complètement clos et chauffé par un système convectif et/ou radiatif. Le texte définit ce système comme un équipement qui redistribue vers le sol la chaleur située près du plafond, sans apport de chaleur propre. Il n’est alimenté ni par le chauffage ni par de la chaleur fatale récupérée, et reste indépendant du système de chauffage.
Deux points méritent attention. D’abord, le secteur d’application est le bâtiment tertiaire existant : ni le neuf, ni le résidentiel, ni l’industrie. Ensuite, la fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030. Les opérations engagées avant le 1er août 2025 relevaient de la version précédente, dont les conditions et le barème différaient.
Ce qui n’entre pas dans le champ
- Les bâtiments industriels, qui relèvent de la fiche IND-BA-110.
- Les bâtiments neufs : la fiche vise l’existant.
- Les équipements qui produisent leur propre chaleur, exclus par la définition même du système.
- Les entrepôts logistiques, réserves, entrepôts et locaux de stockage, exclus expressément par le texte.
- Les locaux dont la consigne de chauffage en occupation est strictement inférieure à 15 °C.
- Les brasseurs d’air plafonniers, que la fiche déclare non éligibles.
Conditions d’éligibilité
La fiche impose d’abord que la mise en place soit réalisée par un professionnel disposant d’une assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d’électricité. Aucune qualification RGE n’est exigée : elle ne conditionne que les opérations résidentielles.
Hauteur du local
Le local équipé doit présenter une hauteur sous plafond ou sous faîtage d’au moins cinq mètres. En dessous, la stratification existe mais l’écart thermique reste trop faible pour justifier l’opération.
Sens du flux : deux régimes distincts
Le texte ne classe pas les appareils par mode de fixation mais par type d’écoulement. Chacun a ses propres seuils, résumés ci-dessous.
| Critère | Écoulement vertical | Écoulement horizontal |
|---|---|---|
| Point d’aspiration | À au plus un cinquième de la hauteur, en partant du plafond ou du faîtage. | Sur toute la hauteur : point bas à au plus 1 m du sol, point haut à au plus 1 m du plafond. |
| Vitesse d’air | 0,2 m/s au maximum, à un mètre du sol. | Flux horizontal, 0,2 m/s au maximum à un mètre du sol. |
| Équipement | Asservissement à au moins une mesure de température de l’air, prise entre l’appareil et le plafond. | Même asservissement, plus un dispositif de mélange de l’air aspiré. |
| Niveau sonore | Strictement inférieur à 45 dB au sol. | Strictement inférieur à 45 dB. |
Valeurs reprises des sections 3.1 et 3.2 de la fiche, version A71-4, relevées le 10 octobre 2026. Elles s’appliquent aux opérations engagées depuis le 1er août 2025.
La note de dimensionnement
C’est le document justificatif spécifique de l’opération, accompagné d’un calepinage. Elle est établie par un professionnel ou un bureau d’études qualifié OPQIBI 1327 ou 1905, ou réalisant des études selon les normes NF X 50-091 ou NF EN 16247. Elle fait apparaître au minimum :
- la hauteur, le volume et la surface du local à déstratifier ;
- les moyens de chauffage avec leurs puissances nominales et, le cas échéant, la ventilation mécanique ;
- la consigne de chauffage en occupation et le besoin minimal de brassage d’air par heure ;
- les préconisations d’installation : marque et référence, nature de l’écoulement, plan de disposition des appareils ;
- pour les appareils, le volume d’air brassé par heure, la surface déstratifiée, la hauteur de pose et la vitesse d’air à un mètre du sol.
Les flux d’air ne doivent jamais être orientés vers les bouches de soufflage de la ventilation. La note est datée et signée par son rédacteur et par le bénéficiaire, qui valide ainsi les hypothèses. Le nombre d’équipements installés doit rester cohérent avec ce qu’elle préconise.
Montant de la prime : comment il se calcule
Le montant de certificats s’exprime en kWh cumac et se détermine pour l’ensemble du local chauffé. La formule est un forfait multiplié par la puissance nominale du système de chauffage du local, exprimée en kilowatts. Deux variables fixent ce forfait : la zone climatique et la nature du chauffage, convectif ou radiatif. Depuis la version A71-4, ni la hauteur du local ni l’usage du bâtiment n’entrent plus dans le calcul.
Barème par zone climatique et type de chauffage
| Zone climatique | Chauffage convectif | Chauffage radiatif |
|---|---|---|
| H1 | 3 900 | 1 400 |
| H2 | 4 500 | 1 600 |
| H3 | 4 600 | 1 600 |
Barème relevé le 10 octobre 2026 dans la fiche BAT-TH-142, version A71-4. Ces valeurs se multiplient par la puissance nominale P du système de chauffage du local déstratifié, en kW. Si le local est chauffé à la fois par un système convectif et par un système radiatif, les deux montants se cumulent. Lorsqu’une chaudière chauffe plusieurs locaux, seule la part de sa puissance proportionnelle aux volumes chauffés est retenue.
Un exemple de calcul
Un gymnase en zone H2, chauffé par aérothermes d’une puissance nominale cumulée de 150 kW, génère 4 500 × 150 = 675 000 kWh cumac. La prime versée dépend ensuite du prix du kWh cumac au moment du dépôt, qui varie selon le marché et l’obligé. C’est pourquoi aucun montant en euros ne peut être annoncé avant étude : seul le volume de certificats est calculable à l’avance.
Durée de vie conventionnelle
La fiche retient 15 ans. C’est l’horizon sur lequel l’économie est valorisée, et une raison de plus de soigner le dimensionnement : un appareil sous-dimensionné restera en place aussi longtemps qu’un appareil correctement calculé.
Quels bâtiments sont concernés
La version A71-4 applique le même barème à tous les bâtiments tertiaires existants, quel que soit leur usage. Le local doit être clos, chauffé à au moins 15 °C en occupation, et ne pas servir au stockage. Voici les pages du site consacrées aux cas les plus fréquents.
- Gymnases et complexes sportifs, qui cumulent grande hauteur et ouvrants fréquents.
- Établissements scolaires : préaux, salles polyvalentes, ateliers pédagogiques.
- Bâtiments municipaux et salles des fêtes.
- Centres commerciaux et grandes surfaces.
- Hôtellerie, santé privée et bureaux de grande hauteur.
- Gares et aérogares : halls voyageurs et salles d’embarquement.
Les pièces du dossier
Un dossier BAT-TH-142 tient sur quatre pièces, dont l’ordre chronologique compte autant que le contenu.
- L’offre de prime, datée avant la signature du devis. Le dispositif repose sur le rôle actif et incitatif : un devis signé en premier rend l’opération inéligible, sans régularisation possible.
- La note de dimensionnement, document justificatif spécifique, avec son calepinage, signée par son rédacteur et par le bénéficiaire.
- La preuve de réalisation. Elle mentionne la mise en place de destratificateurs asservis à une mesure de température en partie haute, et leur nombre. Elle indique aussi l’orientation du flux d’air, la vitesse de l’air à un mètre du sol et le niveau de bruit au sol. Elle donne enfin la somme des puissances du chauffage, radiatif ou convectif, et signale une éventuelle ventilation mécanique.
- L’attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire.
À défaut des mentions détaillées sur la facture, le texte accepte que la preuve indique les marques, références et nombre d’équipements. Un document du fabricant, ou d’un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le COFRAC, vient alors la compléter. Mieux vaut cependant porter les mentions directement sur la facture : cela évite de dépendre d’un tiers au moment du dépôt.
BAT-TH-142 et les autres fiches
La déstratification en bâtiment industriel relève de la fiche IND-BA-110, dont les conditions sont alignées sur celles de BAT-TH-142 depuis le 1er août 2025 : même vitesse d’air maximale, même asservissement, mêmes exclusions. Seul le seuil de bruit n’y figure pas, et son barème est plus élevé. Le critère de partage est l’usage du local, pas l’activité de l’entreprise.
La gestion technique du bâtiment a sa propre fiche, BAT-TH-116, avec ses classes de régulation et ses exclusions de surfaces. Elle n’est jamais nécessaire pour rendre des destratificateurs éligibles : une sonde de température en partie haute suffit.
Fiches CEE LED supprimées au 25 février 2026
L’éclairage LED n’est plus finançable par la fiche BAT-EQ-127. Un projet de relamping doit donc être budgété séparément de l’opération de déstratification relevant de BAT-TH-142.
Sources officielles
- Fiche d’opération standardisée BAT-TH-142, version A71-4 — ADEME
- Fiche d’opération standardisée IND-BA-110, version A71-4 — ministère de la Transition écologique
- Arrêté du 27 juin 2025 installant la version A71-4 des deux fiches — Légifrance
- Arrêté du 4 septembre 2014 sur les pièces d’une demande de CEE — Légifrance
